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Blocage transfert de siège car statuts non conformes
Droit des entreprises
Vie des entreprises
Droit des sociétés

1

13/04/2024

1
13/04/2024
Compromis, arrêté de préfectoral, annulation de la vente ?
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

4

13/04/2024

4
13/04/2024
Prescription acquisitive
Droit de l'immobilier

5

13/04/2024

5
13/04/2024
Mutuelle collective prélevée
Droit du travail
Salarié
Salaires

1

13/04/2024

1
13/04/2024
Employeur qui prélève une mutuelle sans affilier son employé
Droit du travail
Employeur
Obligations de l'employeur

14

16/11/2018

14
16/11/2018
Contestation congés bail
Droit de l'immobilier
Locations

5

13/04/2024

5
13/04/2024
création d'un GIE au Sénégal
Droit administratif & fiscal

1

13/04/2024

1
13/04/2024
Préjudice moral de retenue illégale d'allocations
Droit administratif & fiscal
Droit administratif
Contentieux administratif

3

11/04/2024

3
11/04/2024
Une femme avec des enfants
Droit civil & familial
Mariage, Pacs, concubinage

4

13/04/2024

4
13/04/2024
Mesure d’éloignement d’un mineur
Droit civil & familial

3

12/04/2024

3
12/04/2024
Urgent svp car rdv ce soir
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Procédure

8

12/04/2024

8
12/04/2024
Annulation du vol et frais agence de voyage
Droit de la consommation
Clauses abusives

5

10/04/2024

5
10/04/2024
Planification du temps de travail
Droit du travail

1

11/04/2024

1
11/04/2024
Non utilisation du compte bancaire de la copropriété
Droit de l'immobilier
Copropriété

8

12/04/2024

8
12/04/2024
Défaillance du syndic et fonds appels de fonds en cours
Droit de l'immobilier
Copropriété

9

12/04/2024

9
12/04/2024
Revenus locatifs après le décès
Droit civil & familial
Successions / Notaires

3

12/04/2024

3
12/04/2024
Refus d'agrément d'assistante familiale
Droit du travail

1

12/04/2024

1
12/04/2024
locataire perte clés
Droit en général

5

11/04/2024

5
11/04/2024
Conflit avec le père de nos enfants
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Garde des enfants

9

20/03/2024

9
20/03/2024
Changement de mutuelle et refus de remboursement dernier semestre orthodontie
Droit de la santé
Litiges et contentieux

6

27/02/2023

6
27/02/2023
DROIT A LA COMMISSION D AGENCE
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

1

12/04/2024

1
12/04/2024
Renouvellement de bail
Droit de l'immobilier
Locations
Locataires

22

10/04/2024

22
10/04/2024
Augmentation en arrêt maladie
Droit du travail

12

29/07/2022

12
29/07/2022
Compensation immédiate
Droit en général

0

12/04/2024

0
12/04/2024
Quel recours contre le refus (en AG) de faire poser un simple volet sur mon vélux ?
Droit de l'immobilier
Copropriété

2

11/04/2024

2
11/04/2024
Découverte d'un lot bati illicitement.
Droit de l'immobilier
Copropriété

11

06/04/2024

11
06/04/2024
Dissolution suite à décès de notre gérante de SARL il y a 4ans
Droit des entreprises
Clôture des entreprises

4

11/04/2024

4
11/04/2024
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