Forum droit de l'immobilier

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Promesse unilatérale d'achat transformée en compromis de vente

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08/12/2017

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08/12/2017
Proces pour un ravallement syndic et avocat qui ne communiquent p

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04/12/2017

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04/12/2017
Meubles meublants définition

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07/12/2017

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07/12/2017
Etat et manque des biens après expulsion

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05/12/2017

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05/12/2017
Litige avec proprietaire menacante et violente physiquement

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07/12/2017

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07/12/2017
Non respect des obligations du locataire

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21/11/2017

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21/11/2017
Mandat du syndic expiré mais organisation d'une AG

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05/12/2017

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05/12/2017
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07/12/2017
Travaux de mise aux normes gaz et parties communes

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05/12/2017

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05/12/2017
Bornage demandé par le voisin

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06/12/2017

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06/12/2017
8 mois de travaux dans partie commune

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06/12/2017

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06/12/2017
Paiement de plus-value ou non

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06/12/2017

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06/12/2017
Rachat de soulte séparation

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06/12/2017

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06/12/2017
Projet de cession d'indivi

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05/12/2017

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05/12/2017
Vente d'une parcelle avec accès sur chemin privé

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05/12/2017

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05/12/2017
Travaux et responsabilité du gestionnaire

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05/12/2017

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05/12/2017
Problème de travaux non effectués dans mon appartement

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05/12/2017

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05/12/2017
Restitution transfert permis de construire

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04/12/2017

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04/12/2017
QUESTIONS DROIT DE PREEMPTION LOCATAIRES

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01/11/2017

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01/11/2017
Responsabilité d'un propriétaire non occupant

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28/11/2017

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28/11/2017
Opposabilité du mandat de gestion au locataire

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30/11/2017

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30/11/2017
Absence de chauffage, comment récupérer les charges du chauffage?

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01/12/2017

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01/12/2017
Recommandations en terme de travaux sur parties privatives

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30/11/2017

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30/11/2017
Réalisation condition suspensive.

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30/11/2017

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30/11/2017
Droit d'usage d'une terrasse

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30/11/2017

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30/11/2017
Servitude de vue et respect des distances règlementaires

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28/11/2017

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28/11/2017
Cassation rapporteur défavorable

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29/11/2017

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29/11/2017