Forum droit de l'immobilier

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Notaire ayant manqué à son devoir de conseil

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30/04/2013

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30/04/2013
certificat de non opposition et reprise des lieux

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30/04/2013

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30/04/2013
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27/04/2013
Travaux fermeture des terrasses

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29/04/2013

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29/04/2013
surconsommation d'eau - pas d'information du syndic

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29/04/2013

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29/04/2013
Taxe d'ordures ménagères

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26/04/2013

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26/04/2013
travaux entretien escalier interieur

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29/04/2013

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29/04/2013
conditions suspensives lors de l'acquisition d'un bien immobilier

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28/04/2013

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28/04/2013
chemin d'exploitation et detachement de parcelle

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27/04/2013

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27/04/2013
annulation achat de maison

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27/04/2013

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27/04/2013
dernier loyer après rupture de bail meublé à la demande du propr

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12/04/2013

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12/04/2013
achat d'une maison sous forme de location/vente

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26/04/2013

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26/04/2013
résilition de bail d'un terrain municipal

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26/04/2013

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26/04/2013
Eaux pluviales dans lotissements.

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26/04/2013

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26/04/2013
construction d'une maison sur un terrain appartenant à mon concub

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26/04/2013

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26/04/2013
part de sci, acte de propriété

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26/04/2013

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26/04/2013
non remboursement de pret immobilier

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26/04/2013

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26/04/2013
Compensation reliquat de CAF sur dégradations immobilières

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26/04/2013

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26/04/2013
Découverte d'amiante dans mon logement

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26/04/2013

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26/04/2013
** URGENT ** logement insalubre, demande d'un mois de préavis

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13/04/2013

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13/04/2013
Place de parking dans garage commun inutilisable cause voisin

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25/04/2013

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25/04/2013
pose cloture jardin : à la charge de qui ??

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25/04/2013

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25/04/2013
Communication au sein d'une multi co-propriété

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25/04/2013

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25/04/2013
réparttion de consommation d'eau après une fuite.

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23/04/2013

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23/04/2013
Entrposage sur terraine en indivision.

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10/12/2012

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10/12/2012
travaux a charge du locataire?

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24/04/2013

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24/04/2013
Menace d'une action en justice pour des plantations en bac

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23/04/2013

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23/04/2013