Forum droit de l'immobilier

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vide sanitaire transformé en logement sans permis

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25/02/2013

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25/02/2013
le bailleur souhaite m'evicter de mon local commercial

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25/02/2013

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25/02/2013
GROS PROBLEME propriétaire d'une cuisine dans une location.HELP !

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23/02/2013

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23/02/2013
litige avec constructeur d'HLM et copropriété

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25/02/2013

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25/02/2013
Injonction de payer à un copropriétaire

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25/02/2013

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25/02/2013
REduction du preavis bail

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23/02/2013

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23/02/2013
etat des lieux de sortie et appareils hors d'usage

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25/02/2013

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25/02/2013
Permis de construire et nouvelle rt2012

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23/02/2013

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23/02/2013
paiement séparé loyer concubine

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22/02/2013

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22/02/2013
Surface maison inferieure à surface cadastrée

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23/02/2013

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23/02/2013
restitution aux copropriétaires dommages et intérêts

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23/02/2013

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23/02/2013
abus depouvoirsyndic bénévole

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23/02/2013

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23/02/2013
Indemnités de retard suite à une mise en demeure

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21/02/2013

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21/02/2013
Droit de passage pour accéder à mon jardin

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21/02/2013

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21/02/2013
probleme avec un constructeur

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21/02/2013

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21/02/2013
Litige sur dépôt de garantie encaissé

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21/02/2013

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21/02/2013
Changement des filtres de la hotte aspirante par le locataire

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21/02/2013

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21/02/2013
Demande de paiement d'un delta d'eau avec le compteur général

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16/02/2013

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16/02/2013
Recours sur permis de construire

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21/02/2013

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21/02/2013
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19/02/2013
Régularisation de charges délicate sur 3 ans, en colocation.

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20/02/2013

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20/02/2013
Servitude de passage pipe-line

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20/02/2013

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20/02/2013
Haie détériorée par mon voisin

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20/02/2013

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20/02/2013
Mobil-Home payér par un tiers pour une autre personne

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19/02/2013

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19/02/2013
Problemes avec factures EDF

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19/02/2013

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19/02/2013
travaux à la charge de qui ?

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20/02/2013

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20/02/2013
Obligation de mode de chauffage par propriétaire

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19/02/2013

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19/02/2013