Forum litiges et contentieux

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Signification de decheance du terme

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28/11/2013

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28/11/2013
Litige propriétaire/locataire mandataire agence

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24/07/2013

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24/07/2013
Maison sans système de chauffage.

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20/11/2013

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20/11/2013
Restitution clés par locataire après fin bail

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04/11/2013

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04/11/2013
Caution retenue basée sur EDL d'entrée des locataires suivants

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02/11/2013

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Sommation de payer d'un huissier

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31/10/2013

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31/10/2013
Licitation après séparation

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31/10/2013

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31/10/2013
Non restitution de dépôt de garantie

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22/10/2013

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22/10/2013
Questions bailleur et locataire EDL et DPE

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06/10/2013

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06/10/2013
Fausse facture plombier/propriétaire contre locataire

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08/10/2013

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08/10/2013
Galere pour vendre ma banque ne veut pas faire de mains lever !!

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08/10/2013

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08/10/2013
Droit locationdans une maison meublee

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05/10/2013

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05/10/2013
Droit immobilier - mise en oeuvre décennale VRD CCMI

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26/09/2013

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26/09/2013
Foncia Bouteille Lyon - Bailleur condamné

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08/04/2012

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08/04/2012
Répartition abonnement eau

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06/09/2013

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06/09/2013
Non remise des clés à la date de résiliation du bail

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30/08/2013

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30/08/2013
Conditions légales d'une expulsion

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29/08/2013

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29/08/2013
Mon propriétaire met en vente la maison que j'occupe

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29/08/2013

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29/08/2013
Problemes avec la caution

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27/08/2013

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27/08/2013
Travaux = obligation de quitter mon appartement ????

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20/08/2013

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20/08/2013
Cave fantome caution perdu

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19/08/2013

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19/08/2013
Etat des lieux sortant travaux de remise en etat

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07/08/2013

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07/08/2013
Réclamations loyers impayés

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08/08/2013

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08/08/2013
Locataire/propriétaire à qui les reparations

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09/08/2013

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09/08/2013
Caution non restitutée - Que dois je faire maintenant?

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06/08/2013

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06/08/2013
Litige location courte durée / punaises de lit

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06/08/2013

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06/08/2013
Non remise de clés par Locataire

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29/07/2013

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29/07/2013