CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 08/07/21 Vu 3 293 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Le licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP est sans cause réelle et sérieuse  (Cass soc  7 Juillet 2021, n° 20-16.206)

La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il a été recruté.

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Publié le 21/02/22 Vu 3 274 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle : la Cour de cassation confirme la requalification en CDI des CDDU  d’un choriste de l’opéra de Saint Etienne (c. cass. 29/09/2021)

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°19-25.257), la Cour de cassation confirme la requalification des CDDU en CDI d’un choriste.

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Publié le 19/04/18 Vu 3 260 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Forfait jours : un Directeur sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel

Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

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Publié le 26/09/17 Vu 3 250 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement par décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

Le taux et les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont fixés par décret du 25 septembre 2017.

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Publié le 07/05/14 Vu 3 221 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une animatrice TV de France Télévisions obtient 135.000 euros d’indemnités pour licenciement abusif

L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et produite en interne à 100 %.

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Publié le 15/07/14 Vu 3 215 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres: Management oppressant + appels tél./SMS hors heures de travail= harcèlement moral

L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. L’originalité de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2014, est qu’il retient qu’un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail, peut constituer du harcèlement moral managérial.

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Publié le 09/07/15 Vu 3 213 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres, cadres dirigeants : 5 points à connaitre avant de signer votre délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs se définit comme étant un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer à une autre personne (le délégataire) une partie de ses pouvoirs qu'il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, de façon permanente.

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Publié le 30/04/20 Vu 3 211 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Rupture conventionnelle et Covid-19 : peut-on signer une rupture conventionnelle pendant la période de confinement du Coronavirus ?

Ce décret clarifie le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de COVID-19.

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Publié le 12/11/20 Vu 3 203 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause : un développeur obtient 85 383 euros (CPH Paris 1er oct. 2020)

Dans un jugement du 1er octobre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris (Section Encadrement) a considéré que le non-versement de salaire pendant plus de 6 mois à un développeur salarié caractérisait un manquement grave de l’employeur.

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Publié le 06/01/21 Vu 3 192 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Journalistes : nullité du licenciement et réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action prud’homale (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)

La société TELERAMA édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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