Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.
Lire la suiteL’associé, même minoritaire d’une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Donatien CAMBRIEUX le 06/04/2024 à 22:58
Merci pour vos explications, Maître Donatien Cambrieux.
Par jpb27 le 25/03/2024 à 12:03
Bonjour, Quel est le délai légal de remboursement du trop perçu des ...
Par nira shalom le 10/03/2024 à 14:33
Bonjour, je m'appelle Nira Shalom et je souhaite partager la bonne nouvelle de la faç...