Agression sexuell, nouvelle définition

Billet du blog publié le 23/08/2013 à 10:38, vu 1307 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

Ce texte modifie notamment la définition de l'infraction d'agression sexuelle puisque constitue désormais une telle infraction « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers » ( C. pén., art. 222-22-2 nouveau).

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

Imposée à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur, l'infraction d'agression sexuelle autre que le viol est désormais punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ( C. pén., art. 222-29 , réd. L. n° 2013-711, 5 août 2013, art. 5).

Imposée à un mineur de quinze ans, l'infraction d'agression sexuelle autre que le viol est désormais punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ( C. pén., art. 222-29-1 nouveau).

Sources : L. n°  2013-711, 5 août 2013 JO 6 août 2013


Commentaire(s) de l'article

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marbozu [Visiteur], le 15/02/2014 à 12:25
Bonjour,

le délit harcèlement sexuel est t-il rétabli ?

Comment peut on qualifier un comportement de ce type qui débouche sur des relations sexuelles non consenties ?

Merci par avance, et pour votre blog si bien fait.
Salutations.
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