Juges des enfants
instruire et juger la même affaire n'est pas conforme à la Constitution
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de deux articles du code de l'organisation judiciaire portant sur la composition du tribunal pour enfants et sur la possibilité pour un juge des enfants instructeur de juger la même affaire, le Conseil constitutionnel "a soulevé d'office le grief tiré de ce que la présidence du tribunal pour enfants par le juge des enfants qui a instruit la procédure porterait atteinte au principe d'impartialité des juridictions".
Une réforme fixée au 1er janvier 2013
Les Sages reconnaissent d'abord aux juges des enfants, qui a instruit une affaire, le pouvoir, à l'issue de l'instruction de "prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation".
En revanche, "en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines", l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire porte atteinte au principe d'impartialité des juridictions. Il est donc contraire à la Constitution.
L'abrogation immédiate de l'article "entraînerait", toutefois, "des conséquences manifestement excessives" sur la justice pénale des mineurs. C'est pourquoi, le Conseil constitutionnel donne au législateur jusqu'au 1er janvier 2013 pour se réorganiser.
Actuel avocat. parution de lundi 11 juillet 2011.
