La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012
A partir de l’année prochaine, la taxe du droit de partage des divorcés augmentera de 1,4 point.
Les personnes divorcées s’acquittent de la taxe du droit de partage lors de la répartition des biens. En 2012, elle sera de 2,5%.
La réforme de la fiscalité du patrimoine amène de grands changements pour l’an prochain : le bouclier fiscal disparaîtra définitivement et l’impôt sur la fortune sera revu. Les divorcés verront la taxe de droit de partage passer de 1,1% à 2,5%.
Pour l’Etat, la réforme de l’ISF entraînera un manque à gagner de 1,6 milliard d’euros.
Toutefois, la fin du bouclier fiscal devrait engendrer des recettes annuelles de 700 millions d’euros. D’autres mesures sont prises telles que le relèvement des droits de succession, la suppression de certains abattements de droits de mutation afin de pallier en partie ce manque à gagner. Les recettes engendrées par la réforme de la taxe de partage entre les ex-conjoints s’élèveraient à 300 voire à 400 millions d’euros.
Taxer davantage les salariés n’était pas la proposition initiale du gouvernement. Il suggérait de taxer les résidences secondaires possédées en France par des non-résidents. Toutefois, cette mesure a été rejetée par les sénateurs.
La réforme de la fiscalité du patrimoine est donc en partie financée par des contribuables non assujettis à l’ISF, contrairement à ce qu’avait annoncé le gouvernement.
La sénatrice PS Nicole Bricq s’inquiète de la situation des femmes divorcées. Elle estime que cette réforme pénalisera surtout les femmes car elles obtiennent plus souvent la garde des enfants et continuent majoritairement à occuper le domicile conjugal. De ce fait, elles auront davantage de droits de partage au moment du divorce.
