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Publié le 16/01/24 Vu 1 354 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clôture de la liquidation judiciaire  n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.

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Publié le 27/06/23 Vu 1 277 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La retractation de l’offre de renouvellement

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

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Publié le 10/04/23 Vu 1 270 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

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Publié le 20/11/23 Vu 1 255 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement économique

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

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Publié le 01/04/24 Vu 1 236 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre d’une procédure préventive par un dirigeant ne lui permet pas d’échapper à une sanction.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

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Publié le 16/06/23 Vu 1 225 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la signification du congé pour vendre

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

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Publié le 15/03/23 Vu 1 198 fois 0 Par Maître Joan DRAY
attention à la prescription dans le cadre d' une action en paiement

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

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Publié le 03/12/24 Vu 1 165 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA LOI LE MEUR : NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES MEUBLES DE TOURISMES

Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à

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Publié le 18/10/24 Vu 1 157 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerce

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.

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Publié le 05/10/20 Vu 1 143 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

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