La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.
Lire la suiteLe bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.
Lire la suiteLa Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des
Lire la suiteEn cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .
Lire la suiteAu cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .
Lire la suiteLe bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.
Lire la suiteLe délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .
Lire la suiteAfin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à
Lire la suiteLa plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.
Lire la suiteAvocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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