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Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

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Publié le 09/02/21 Vu 12 074 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage en copropriété

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.

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Publié le 05/02/21 Vu 4 593 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le comblement de passif  et la faute de gestion

Un défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?

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Publié le 03/02/21 Vu 8 472 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’abus de majorité et égalité des voix

La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires

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Publié le 24/01/21 Vu 4 983 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur et les loyers impayés en période de crise sanitaire.

Certains bailleurs , qui se trouvent en difficulté , du fait du non -paiement des loyers et charges impayés, ont décidé de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de référé,

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Publié le 22/12/20 Vu 6 076 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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Publié le 10/12/20 Vu 9 151 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'arrêt du cours des intérêts

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Publié le 10/12/20 Vu 18 994 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et les droits des créanciers

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

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Publié le 26/11/20 Vu 3 784 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la neutralisation de la clause de garantie inversée

La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail.

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Publié le 23/11/20 Vu 3 180 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et dettes non professionnelles

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi

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