En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..).
Lire la suiteEn matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.
Lire la suiteIl arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .
Lire la suiteLa crise sanitaire et économique consécutive à la survenance de l’épidémie de COVID 19 ne cesse d’impacter et de troubler l’univers des baux commerciaux.
Lire la suiteLa loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).
Lire la suiteLe refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.
Lire la suiteIl existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.
Lire la suiteDe nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.
Lire la suiteUn défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?
Lire la suiteLa Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
joanadray@gmail.com 09 .54 .92.33.53