Derniers articles

Publié le 13/01/20 Vu 14 980 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive

La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .

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Publié le 23/06/14 Vu 14 951 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences de l'absence de réponse à l'entretien de prévention

Que se passe-t-il si le chef d'entreprise ou le représentant de la personne morale en difficulté ne répond pas à cette convocation ?

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Publié le 13/06/11 Vu 14 921 fois 10 Par Maître Joan DRAY
le droit au logement décent et les droits du locataire

La loi dite SRU, en date du 13 décembre 2000, a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du code civil, en mettant à la charge du bailleur l’obligation de délivrer un logement décent. Il ne s’agit pas uniquement des baux d’habitation, mais également les baux à usage mixte qui sont concernés (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mai 2010). Le critère retenu est la destination du local : si ce dernier constitue l’habitation principale du locataire, alors l’obligation existe de plein droit, sans besoin de stipulations particulières en ce sens. L’acception par le locataire du logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. Cette obligation s’inscrit dans une évolution générale favorable au locataire. Outre les lois du 6 juillet 1989 et du 31 mai 1990, on peut relever que le Conseil Constitutionnel a consacré, dans une décision du 19 janvier 1995, le droit à un logement décent en tant que objectif à valeur constitutionnelle. Il convient d’examiner la teneur de ce droit au logement décent (I) et les conséquences de sa violation (II)

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Publié le 05/01/15 Vu 14 884 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domicile

Le télétravail est encadré par les articles 1222-9 à 1222-11 du Code du travail. Ce terme désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » (article 1222-9 ibid)

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Publié le 28/09/16 Vu 14 872 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Bail d’habitation : la révision du loyer.

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

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Publié le 26/09/17 Vu 14 775 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Désignation d’un mandataire ad hoc et fixation de l’ordre du jour par les juges du fond

Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé que les juges du fond étaient en droit d’une part d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider l’assemblée générale des associés et d’autre part de fixer à l’ordre du jour la constatation de la révocation et la nomination d’un gérant spécialement désigné. 

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Publié le 09/01/12 Vu 14 773 fois 1 Par Maître Joan DRAY
L’action en révision des charges de copropriété est à distinguer de l’action en nullité

Dans une copropriété, il arrive que l’un des copropriétaires souhaite remettre en cause les répartitions qu’il juge erronées de charges entre copropriétaires. Le copropriétaire s’estimant lésé peut donc être tenté d’agir en nullité de la répartition. Mais l'action en révision et l'action en nullité ont des champs d'application très différents, et les deux ne se confondent pas. L’action en révision vise à réparer la répartition erronée de charge, bien qu’elle ait été déterminée selon les critères énoncés par la loi. L’action en nullité, quant à elle, vise les répartitions établies en violation de la loi. Nous ferons donc la distinction entre les deux avant d’illustrer cette différence par un arrêt de la Cour de cassation.

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Publié le 09/12/15 Vu 14 726 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire

Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire. Les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 définissent les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire;

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Publié le 19/04/17 Vu 14 706 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'exclusion d'un associé par une clause statutaire

Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire? Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal. Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion. En raison de l’enjeu et de la portée de l’exclusion d’un associé , ces clauses doivent être adoptées selon conditions de fonds et formes assez rigoureuses.

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Publié le 01/04/14 Vu 14 665 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Rupture brutale des relations commerciales et jurisprudence

L’article 442- 6§I du Code de commerce prévoit que l’on peut engager la responsabilité d’un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers lorsque celui-ci rompt ou menace de rompre brutalement les relations commerciales. C’est donc ce que l’on appelle la rupture brutale des relations commerciales.

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