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Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, du 25 mars 2015, il a été précisé que la contestation du licenciement économique, que ce soit sur sa régularité ou sa validité, se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Toutefois, la Cour de Cassation a considéré que ce délai n'était opposable au salarié que s'il en avait été fait mention dans la lettre de licenciement.

Toute offre tendant à la souscription d’un crédit doit respecter un certain nombre de règles. Ces exigences de forme notamment posées par le Code de la consommation ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui seul peut les invoquer (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, no 06-11.750).

Il peut arriver que le bailleur ne veuille pas renouveler le bail commercial de son locataire et décide, en donnant congé du bail, de l’évincer. Dans ce cas, le Code de commerce lui impose l’obligation d’indemniser le locataire afin de compenser le préjudicie subi du fait du non renouvellement du bail. Il s’agit de la l’indemnité dite d’éviction. Il résulte de l'article L. 145-14 du Code de commerce que les frais et droits de mutation (indemnité de remploi), les frais de déménagement ainsi que le trouble commercial résultant de l'impossibilité ou de la difficulté d'exploiter le fonds durant le délai nécessaire à la réinstallation sont mis à la charge du bailleur qui a donné congé. C’est au bailleur de supporter la preuve des circonstances qui justifient qu'il ne doit pas ces frais ou seulement une partie de leur montant. La première vérification, dans chaque contentieux d'indemnité d'éviction, consistera à déterminer si le fait pour le preneur de devoir quitter les lieux loués, entraînera ou non la perte de son fonds de commerce. La jurisprudence précise au fil de ses arrêts l'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction.

Dans un arrêt, en date du 30 juin 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que l'employeur ne peut pas produire en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui a été placé en arrêt-maladie, par la suite il a été reconnu invalide et mis à la retraite à l'âge de 60 ans. Il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes, notamment la demande d'indemnisation sur le recel de violation du secret professionnel.

Il est devenu très fréquent dirigeants de sociétés apportent leur cautionnement en vue faciliter le financement de leur entreprise au début de la vie sociale. Cependant, beaucoup de gérants ignorent qu’ils continueront à être tenus de leur engagement en dépit de la cessation de leurs fonctions de dirigeant social.

Il s’agira dans cet article de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire.

Par la clause de garantie, le cédant s'engage à supporter le passif révélé après la cession mais dont l'origine est antérieure. Elle peut conduire le cédant à payer davantage que le prix qu'il a reçu lors de la vente. Voici quelques écueils à connaitre pour le cédant concernant ces clauses : Avant toute chose, sachez que les juges ne peuvent interpréter la clause de garantie de passif que si celle-ci est obscure ou ambiguë (Cass. com., 23 mai 2006). Cependant, même en présence d'une véritable clause de garantie de passif, une interprétation peut encore être nécessaire pour en déterminer l'ampleur et les conditions de mise en œuvre.

Les lots de copropriété sont fréquemment donnés en location. Or, les preneurs sont également susceptibles de provoquer des troubles anormaux de voisinage ou d'autres dommages au détriment du syndicat ou de l'un de ses membres. Ainsi, on pourrait se demander qui du bailleur ou du locataire est responsable des dommages causés ?

La commission de surendettement peut soit décider de déclarer recevable un débiteur à la procédure de surendettement et de contraindre les créanciers à la recherche de mesures d'apurement des dettes, soit le déclarer irrecevable. Quel est le recours du débiteur déclaré irrecevable?