2017

De nombreuses personnes ayant effectuées une déclaration d'insaisissabilité , considèrent à tord , être à l'abri. Les créanciers titulaires d'une sureté , peuvent recourir au droit commun et obtenir un titre exécutoire, leur permettant de poursuivre une procédure de saisie immobilière

Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation. Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire . En d'autres termes , il s'agit du prix à payer pour interdire au promettant de vendre à une autre personne le temps de la promesse. En cas de continus, le bénéficiaire peut considérer qu'il s'agit d'une clause pénale.

Une petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

La réponse est normalement connue de tous ; elle est positive, mais la Cour statue sur un fondement juridique intéressant puisque qu’elle ne s’appuie pas sur la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail mais sur le devoir de loyauté du salarié.

Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière est venu démêler une confusion introduite par la CIPAV d’une part, en soulignant que la recevabilité de l’opposition à la contrainte n’était pas subordonnée à l’exigence d’une signification ou notification préalable au débiteur:

Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé que les juges du fond étaient en droit d’une part d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider l’assemblée générale des associés et d’autre part de fixer à l’ordre du jour la constatation de la révocation et la nomination d’un gérant spécialement désigné. 

Par un arrêt du 26 avril 2017, la cour de Cassation a affirmé la nécessité de rapporter la preuve de la dissimulation des actes fautifs pour pouvoir reporter le point de départ de la prescription triennale applicable aux sociétés par actions et a responsabilité limité.

De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances. La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.