2010

Le cautionnement crée une obligation entre la caution et le créancier. Dans le cas où la caution serait amenée à payer la dette du débiteur principal, elle dispose d’un recours contre cette dernière et contre les autres cautions. Ceci dit, on ne parlera pas des recours de la caution contre le débiteur principal puisque dans le cas où le gérant social se porte caution de sa société et qu’il est amené à payer sur son propre patrimoine c’est souvent parce que sa société a déposé le bilan, autrement dit, le recours est plus qu’illusoire.

Le cautionnement est toujours une sûreté conventionnelle, la loi ne saurait obliger quelqu’un à se porter caution de la dette d’autrui. Dans le monde des affaires et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, il n’est pas rare de voir des dirigeants s’engager auprès d’un créancier à honorer les dettes sociales sur son propre patrimoine au cas où la société ne pourrait satisfaire, à honorer, ses propres engagements. Le plus souvent, les banques n’accepteront de participer au financement de l’activité de la société que sous la condition que le dirigeant et/ ou certains associés engagent leur patrimoine personnel en garantie du paiement de la société., c’est ce que l’on apelle « cautionnement omnibus ». Aujourd’hui le cautionnement donné par les gérants de société ainsi que par les associés de celle-ci, apparaît comme un moyen de détourner la limitation de responsabilité résultant de la technique sociétaire. En effet, dans la pratique, lorsqu’une Banque accorde du crédit à une société, celle-ci demande à ce que le gérant ou/et les associés se portent cautions de la dette de la société, en cas d’acceptation, le gérant ou/et les associés sont responsables indéfiniment du passif de la société. Nou verrons dans un premier temps les généralités du cautionnement (I), les conditions de validité du cautionnement donné par le Gérant d’une société (II;

En ces temps de crise économique, les entreprises qui ont des commandes plutôt élevées, préfèrent davantage recourir aux mécanismes des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher. En effet, la prudence s'impose et les entreprises préfèrent utiser leurs propres salariés pour faire face à un accroissement de travail. Néanmoins, la réglementation des heures supplémentaires est soumises à des règles strictes même si le Gouvernement tend à inciter les entreprises par des exonérations de charges. Nous verrons dans un premier temps, le régime des heures suplémentaires (I), avant d'étudier, dans un second temps (II), les conventions de forfait.

A l’heure actuelle, il existe deux types de procédures offertes au débiteur particulier qui se trouverait dans une situation de surendettement, c’est à dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans une situation de surendettement, peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement(A) Nous verrons que le débiteur devra remplir plusieurs conditions afin que la Commission de surendettement puisse instruire le dossier. La commission a pour mission d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Il faudra une intervention du Juge de l’Exécution pour homologuer les recommandations de la Commission. Cependant, il existe des cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, dans ce cas, le Juge de l’exécution, pourra, avec l’accord du débiteur, ouvrir une procédure de rétablissement personnel.(B) Nous verrons que cette procédure exclusivement judicaire aboutit, après la liquidation judicaire du patrimoine du débiteur à l'effacement total de ses dettes non professionnelles, il s’agit en réalité d’éteindre l’intégralité de son passif afin de lui redonner une seconde chance.

Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, en raison des manquements de son employeur (défaut de versement du salaire, ..). Dans ce cas, le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise. La prise d’acte est un mode autonome de rupture, ce qui la distingue de la démission. De plus en plus de salariés considèrent que les manquements de leur employeur justifient leur départ de l’entreprise. Avant d’envisager un tel départ, il est utile de connaître la jurisprudence en la matière. Nous verrons dans un premier temps les circonstances qui entourent la prise d’acte (I), avant d’envisager ses effets et les conséquences juridiques (II).

Les charges locatives ou dites récupérables sont les sommes que le locataire ou l'occupant doit régler au bailleur en sus du montant du loyer principal et en constituent son accessoire. Dans la pratique, il arrive que certains locataires règlent des charges qui sont injustifiés et /ou qui relèvent exclusivement à la charge du bailleur. Si le paiement des chargés récupérables est une obligation du locataire,elles ne sont exigibles que sur justification. Ainsi, vous verrons dans un premier temps, la détermination des charges locatives (I), puis, nous verrons les possibilités de recouvrement desdites charges(II).

Dans toutes les entreprises, il arrive parfois qu’un salarié s’absente en raison d’une maladie professionnelle ou non. Dans ce cas, la maladie du salarié n’est qu’une cause de suspension de l’exécution du contrat de travail, le lien contractuel entre les deux parties subsiste. La maladie est donc une cause de suspension du contrat de travail mais ne constitue pas en soi un motif de licenciement (I). Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie motivé par ses absences prolongées ou répétées est possible, mais il est très encadré par le droit du travail(II).

Les Bailleurs qui consentent des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 2009, intègrent, dans la plupart des cas, à leur bail diverses clauses résolutoires. Les clauses résolutoires permettent d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas d’infractions aux obligations qu’elle vise puisque les parties conviennent à l’avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul du manquement sans que les Tribunaux puissent d’y opposer. Cependant, compte tenu des effets de la mise en œuvre des clauses résolutoires pour les locataires, notamment en cas de disproportion aux manquements, le législateur est intervenu afin d’encadre leur domaine d’intervention. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion donne aux juges des pouvoirs accrus en matière de clause résolutoire. Il est à noter que même si les clauses résolutoires sont automatiques, leur efficacité est de plus en plus remise en cause par le juge, qui apprécie les conditions de mises en œuvre de la clause résolutoire et particulièrement le critère de la bonne foi. Nous étudierons dans un premier temps, les caractéristique de la clause résolutoire (I), afin d’envisager son régime juridique (II).