Décembre 2024

Publié le 03/12/24 Vu 132 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA LOI LE MEUR : NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES MEUBLES DE TOURISMES

Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à

Lire la suite
Publié le 01/12/24 Vu 148 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire : la charge de la preuve de la faute de négligence

Les procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles