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A compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire est obligatoire pour certains litiges civils.

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

L'empiètement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser.

Toute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.

Votre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?

Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.

La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.

A la suite de la séparation d’un couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être refusé si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.

Vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou tout autre endroit.