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La garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.

En cas de demande de mesure de protection par un membre de la famille, la question se pose de savoir quelles sont les personnes qui doivent obligatoirement être entendues par le juge.

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.

L’inoccupation des lieux loués à titre d’habitation principale est un motif légitime de résiliation du bail, souvent méconnu des locataires.

A l’inverse de la modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié, l’employeur peut modifier un élément accessoire de la relation de travail : on parle alors de changement des conditions de travail.

Lors du décès d’un proche, vous découvrez qu’un testament a été rédigé et que celui-ci vous est défavorable. Vous disposez de moyens pour contester ce testament et vous opposer à son exécution.

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.