La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €.
Lire la suiteLorsque vous faites le bilan de l’année, attention si vous formulez des griefs précis et profitez de cet entretien pour inviter le salarié à changer immédiatement de comportement.
Lire la suiteLe juge a récemment précisé qu’une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l’activité des parties.
Lire la suiteLes ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique.
Lire la suiteLa loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations.
Lire la suiteLe créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes.
Lire la suiteDans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits.
Lire la suiteLa réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Lire la suiteLe texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.
Lire la suiteCette mesure était attendue depuis de nombreuses années. Elle est désormais inscrite dans la loi.
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