Actualité législative

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.

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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.