Fiche pratique

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.

défaillant.

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Les règles entourant la résiliation varient selon la durée de l'engagement.

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

Parfois précédé d'une lettre d'intention, le protocole d'accord concrétise l'accord des parties en couchant sur papier les principaux éléments et les modalités pratiques de la cession.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.