Forum droit des biens

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Achat d'un bâtiment appartenant à la municipalité

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01/10/2020

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01/10/2020
prescription trentenaire

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29/09/2020

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29/09/2020
Vente en viager => acte authentique avec plusieurs faux intellectuels, etc.

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23/09/2020

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23/09/2020
arrhes légales ou pas

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20/09/2020

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20/09/2020
VEFA - Facture demandé par promoteur 5 mois après remise des clés

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18/09/2020

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18/09/2020
PHOTO emise sur internet

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15/09/2020

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15/09/2020
Séparation - séparation des biens

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14/09/2020

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14/09/2020
Saisie immobilière vente aux enchères

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10/09/2020

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10/09/2020
Rachat moitié maison concubin

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09/09/2020

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09/09/2020
Signatures chez notaire

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08/09/2020

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08/09/2020
Découverte trésor dans ma maison

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07/09/2020

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07/09/2020
droit sur un appartement loi 48

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06/09/2020

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06/09/2020
Responsabilité d'un garage en cas de panne occasionnée par son intervention

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06/09/2020

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06/09/2020
Division d’une maison en deux maisonnées

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04/09/2020

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04/09/2020
Servitude de passage non mentionnée dans acte de vente

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04/09/2020

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04/09/2020
bailleur n'ayant fait aucune regularisation de charge

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03/09/2020

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03/09/2020
Vue sur moi dans ma propriété mise sur internet

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23/08/2020

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23/08/2020
Rachat en partie du bien de ma compagne , participation aux travaux

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17/08/2020

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17/08/2020
Droit de préemption

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17/08/2020

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17/08/2020
servitude par destination de pere de famille

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10/08/2020

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10/08/2020
Voilation d'un contrat de sous-location

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15/08/2020

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15/08/2020
servitude par destination de pere de famille

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15/08/2020

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15/08/2020
COVID-19 et fermeture résidence de tourisme

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13/08/2020

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13/08/2020
Désigné une personne proche en temps que curateur

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14/08/2020

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14/08/2020
Sortir de l'impasse avec ma propriété

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10/08/2020

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10/08/2020
ai je encore des droits sur ma maison

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03/08/2020

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03/08/2020
Acheter un bien immobilier seul en étant marié récemment

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29/07/2020

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29/07/2020