Forum droit de l'immobilier

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Refus de préavis d'1 mois...

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19/10/2013

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19/10/2013
Reçu une mise en demeure du syndic

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19/10/2013

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19/10/2013
Charges communes ,appartement situé dans une maison

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05/10/2013

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05/10/2013
Obtention d'un droit de passage pour véhicules

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19/10/2013

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19/10/2013
Achat immobilier suite à divorce

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18/10/2013

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18/10/2013
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17/10/2013
Privilège de rachat d'un délaissé issus d'expropriation

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18/10/2013

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18/10/2013
Annulation d'un Compromis de vente

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17/10/2013

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17/10/2013
Frais de dossier pour bail

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17/10/2013

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17/10/2013
Dégâts suite à construction

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17/10/2013

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17/10/2013
Appartement en possession partagé

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17/10/2013

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17/10/2013
Peut on arreter une servitude ?

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21/05/2009

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21/05/2009
Questions bailleur et locataire EDL et DPE

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06/10/2013

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06/10/2013
Contrat de collaboration libérale avant bail professionnel

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17/10/2013

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17/10/2013
Délais legal minimum de location

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16/10/2013

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16/10/2013
Problèmes nuisances sonores

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16/10/2013

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16/10/2013
Problèmes d'infiltration découverts après achat

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16/10/2013

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16/10/2013
Charges co propriéte réclamées à tort ou a raison

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16/10/2013

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16/10/2013
Montant du loyer abaisse par le mandataire sans l accord mandant

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15/10/2013

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15/10/2013
Je ne veux plus acheter malgré compromis signé

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25/03/2009

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25/03/2009
Ramonage de la cheminée a qui payer

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15/10/2013

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15/10/2013
LITIGES REPARATION REFUS DU BAILLEUR DE FAIRE LE NECESSAIRE

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16/10/2013

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16/10/2013
Mise a jour interphone et boite à lettres de noms Qui paie

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15/10/2013

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15/10/2013
Propriétaire qui me réclame de l'argent après départ

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15/10/2013

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15/10/2013
Loi SCELLIER (changement locataire)

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15/10/2013

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15/10/2013
Probleme avec proprietaire

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09/10/2013

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09/10/2013
Préavis réduit à un mois

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13/10/2013

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13/10/2013