Forum droit de l'immobilier

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Travaux obligatoire apres l'etat des lieux

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23/04/2009

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23/04/2009
Litige avec le propriétaire au sujet de la caution

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04/11/2013

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04/11/2013
Restitution clés par locataire après fin bail

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04/11/2013

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04/11/2013
Régulartisation de charges locatives

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04/11/2013

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04/11/2013
Durée de location sur trois mois et non trois ans...

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04/11/2013

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04/11/2013
Urbanisme et permis de contruire

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04/11/2013

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04/11/2013
Estimation de maison en 1981

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03/11/2013

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03/11/2013
Bail précaire - je paye mais je n'ai toujours pas de bail

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23/02/2013

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23/02/2013
VENTE GARAGE PAR SCI PERSONNE MORALE

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03/11/2013

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03/11/2013
Travailler à domicile dans un appartement en location

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02/11/2013

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02/11/2013
Caution retenue basée sur EDL d'entrée des locataires suivants

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02/11/2013

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02/11/2013
Sommation de payer d'un huissier

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31/10/2013

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31/10/2013
Loyer appartement sous loi scellier

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01/11/2013

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01/11/2013
Licitation après séparation

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31/10/2013

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31/10/2013
Locataires mauvais payeurs

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31/10/2013

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31/10/2013
AG nécessaire pour modification de lots ?

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30/10/2013

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30/10/2013
Travaux en location comment faire ?

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30/10/2013

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30/10/2013
Absence d'état des lieux de sortie

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31/10/2013

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31/10/2013
Litige vente vefa contrat avec recommandé reçu

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30/10/2013

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30/10/2013
Les travaux de remise en etat d'un local commercial

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10/10/2013

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10/10/2013
Commandement de payer obligatoire après la délivrance du congé?

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11/10/2013

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11/10/2013
Augmentation retroactive loyer

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02/06/2012

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02/06/2012
Augmentation retroactive de loyer

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30/10/2013

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30/10/2013
Repartiteurs de chauffage

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30/10/2013

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30/10/2013
Je dois payer les frais de nettoyage de la partie commune?

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22/10/2013

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22/10/2013
Installation Geothermique

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30/10/2013

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30/10/2013
Droit du syndic peinture du hall

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30/10/2013

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30/10/2013