Forum droit de l'immobilier

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liquidation judiciaire 2008 / gestion par mandataire

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05/04/2011

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05/04/2011
accès aux parties communes

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06/04/2011

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06/04/2011
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05/04/2011
Fausse dommage ouvrage. Estimation préjudice

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05/04/2011

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05/04/2011
que faire face à un notaire aux abonnés absents?

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04/04/2011

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04/04/2011
Servitude definitive ou pas ?

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03/04/2011

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03/04/2011
Récupération de la caution sans état des lieux

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05/04/2011

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05/04/2011
Création d'un lotissement : Quel forme juridique ?

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05/04/2011

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05/04/2011
Dégât des eaux mentionné dans compromis de vente mais plus grave

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04/04/2011

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04/04/2011
Avis défavorable des Batiments de france

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02/04/2011

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02/04/2011
Achat d'un local professionnel

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04/04/2011

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04/04/2011
PROBLEME PRIVATIF SUITE A UN PROBLEME COLLECTIF

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04/04/2011

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04/04/2011
Toucher les APL en étant propriétaire

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04/04/2011

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04/04/2011
CU : délai de validité prolongé si recours en cours ?B

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04/04/2011

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04/04/2011
non conformitée de la sortie des eaux usées

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02/04/2011

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02/04/2011
prescription trentenaire de batiment sur mur privatif

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04/04/2011

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04/04/2011
Plancher voisin du dessus craque et vibre

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03/04/2011

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03/04/2011
pas d'etat des lieux d'entrée ni de sortie

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03/04/2011

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03/04/2011
Vise de procedure pour le renouvelement du bail commercial

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03/04/2011

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03/04/2011
CHARGES EAU SORTIE LOGEMENT LOCATAIRE

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02/04/2011

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02/04/2011
locataire donne son congé

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02/04/2011

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02/04/2011
insultes avec coups et blessures

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02/04/2011

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02/04/2011
Propriétaire de son Logement de fonction

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02/04/2011

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02/04/2011
rupture d'un contrat de bail de 1 an

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02/04/2011

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02/04/2011
immobilier-baux commerciaux

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02/04/2011

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02/04/2011
Procès gagné contre constructeur mais pas d'argent

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01/04/2011

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01/04/2011
Douche inutilisable depuis 8 mois, quels recours ?!

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01/04/2011

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01/04/2011