Forum droit de l'immobilier

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vente d'un appartement à un particulier en passant sans l'agence

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08/02/2011

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08/02/2011
Payer un loyer pour un logement inhabitable ?

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08/02/2011

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08/02/2011
llégalité d'une construction voisine

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08/02/2011

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08/02/2011
régularisation de charges locatives

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08/02/2011

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08/02/2011
dénonciation du contrat location

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07/02/2011

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07/02/2011
dégat des eaux reconnu mais non réparé

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07/02/2011

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07/02/2011
Résiliation de bail impossible de joindre le propriétaire

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07/02/2011

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07/02/2011
report de signature d'acte notarié

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07/02/2011

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07/02/2011
PAREMIS DE CONSTRUIRE ET ISF

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07/02/2011

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07/02/2011
membre de ma famille visite le bien et signe le bon de visite

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07/02/2011

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07/02/2011
normes d'un local commercial non respectées

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07/02/2011

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07/02/2011
Remblaiement ancienne carriere de briques

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07/02/2011

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07/02/2011
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06/02/2011
Problème d'entretien de pelouse avec propriétaire et huissier

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04/02/2011

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04/02/2011
Appartement sur plan réceptionné litige m2

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06/02/2011

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06/02/2011
Travaux du syndic qui empiètent sur un droit de jouissance

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05/02/2011

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05/02/2011
Droit immob. location résidence secondaire (par agence)

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05/02/2011

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05/02/2011
Problème pour location réglée avec Orvitis

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05/02/2011

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05/02/2011
Accès toiture voisine pour travaux

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05/02/2011

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05/02/2011
succession immobilière portugaise

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04/02/2011

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04/02/2011
Problèmes avec agence immobilière

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04/02/2011

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04/02/2011
recuperation de son bien en cas de separation

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31/01/2011

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31/01/2011
désolidarisation d'une coloccation

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04/02/2011

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04/02/2011
servitude du chemin des mes parents

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03/02/2011

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03/02/2011
vende maison sans compteur eau

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03/02/2011

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03/02/2011
Plus value sur vente d'achat récent

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02/02/2011

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02/02/2011
Litige taxe foncière copropriété

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03/02/2011

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03/02/2011