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La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 aligne le régime de la preuve du harcèlement sexuel sur celui de la discrimination. Elle renforce aussi les sanctions en cas de licenciement nul lié à un harcèlement sexuel, en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un état de grossesse.

La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 comporte des dispositions visant à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans les entreprises.

L’auto entreprise peut servir de masque au salariat. Dans ce cas, l’auto entrepreneur peut demander une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Parfois, l’employeur est tenu de respecter des dispositions spécifiques (légales ou conventionnelles) lorsqu’il licencie un salarié.

La prescription applicable antérieurement à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 était de 5 ans. En effet, l’article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 disposait que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a par la suite réduit la prescription en matière salariale de 5 à 3 ans.

Monsieur X. a été engagé par la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée à compter du 1er octobre 1995 en qualité de Réalisateur. Le 5 juin 2014, Monsieur X. a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er octobre 1995, ainsi que le paiement de différentes sommes au titre de l’exécution du contrat de travail.

L’objet de la présente brève est de rappeler les dispositions sur la clause de conscience des journalistes et de s’interroger sur la validité de la clause de conscience proposée par le Groupe Canal + à ses collaborateurs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-21780), la Cour de cassation a débouté une avocate collaboratrice d’une demande de requalification son contrat de collaboratrice libéral en contrat de travail. C’est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ; celle-ci semble beaucoup moins encline à admettre une requalification en contrat de travail que la chambre sociale de la Cour de cassation (cf notamment les arrêts en matière de télé réalité).

Monsieur X. a été engagé en novembre 2013, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage, par TELECRAN PRODUCTIONS, en qualité de Monteur. Monsieur X. a travaillé du 18 au 22 novembre 2013 et du 25 au 29 novembre. Il percevait une rémunération brute de 250 euros par jour travaillé.