CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 28/06/2014, vu 1746 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société a payer aux salariés des heures supplémentaires ; elle a aussi requalifié la rupture en démission.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-12160), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur ainsi que le pourvoi incident du salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029085517&fastReqId=1631310339&fastPos=1

1) Sur les heures supplémentaires et la requalification en CDI

La Cour de cassation relève que la cour d'appel a constaté que :

  • le salarié, qui devait se rendre du lieu d'arrivée d'une étape au lieu de départ de l'étape suivante, se tenait à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, en a déduit à bon droit que ces temps de trajet constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérés comme tels après établissement d'un contrat de travail ;

  • qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée pour chaque saison de tournage et a, par ce seul motif, légalement ...


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Publié le 25/02/2015, vu 1821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cet amendement vise à compléter l’article L. 1235-1 du code du travail relatif notamment à la fixation du montant des indemnités accordées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1) Un « référentiel » déterminé par décret et fixant le montant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge pourra prendre en compte

Si le texte est maintenu en l’état, le Gouvernement doit adopter un décret en Conseil d’Etat qui établira un « référentiel indicatif » relatif au montant des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, susceptibles d’être accordés au salarié en fonction notamment de « son ancienneté, de son âge et de sa situation du demandeur par rapport à l’emploi » (L.1235-1, al.6).

Le texte précise que le juge « peut » prendre en compte ce « référentiel » (L.1235-1, al.5).

Ce « référentiel » devra être établi en tenant compte de la jurisprudence en la matière, des procès-verbaux de conciliation ainsi que des transactions homologuées et se ...



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Publié le 22/05/2015, vu 1779 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X. exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie.

Le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur.

Monsieur X. saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ;

La Cour d’Appel de Montpellier avait débouté l’auto entrepreneur.

L’auto entrepreneur s’est pourvu en cassation qui dans un arrêt du 6 mai 2015 (13-27535) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030569818&fastReqId=315536655&fastPos=1

La Cour de cassation relève que « pour rejeter son contredit et le renvoyer devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient, d'une part, que les pièces qu'il produisait n'établissaient pas l'existence d'un lien de subordination et d'autre part, que l'intéressé avait refusé d'assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu'un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la ...



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Publié le 19/10/2014, vu 1815 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’essor de ce forfait jours avait pour but de déroger aux 35 heures afin qu’un salarié, cadre ayant une autonomie puisse travailler un nombre de jours dans l’année.

Toutefois, il y a eu beaucoup d’abus car certains cadres travaillent 60 à 80 heures par semaine, soit bien au-delà de la durée maximale de travail de 48 heures prévue par la législation européenne.

C'est pour cette raison que la jurisprudence a souhaité encadrer ce nouveau dispositif.

Il est important de connaître vos droits dans le cadre du forfait jours pour le cas échéant, demander le paiement d’heures supplémentaires si votre forfait jours n’est pas valable.

1. Quel accord (de branche/ d’entreprise) doit prévoir la possibilité de conclure une convention de forfait jours ?

Une convention de forfait jours peut exister à la condition qu’un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche le prévoit (article L.3121-39 du Code du travail).

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de cassation a jugé qu’ « à défaut d'existence préalable d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou un accord d'entreprise, les parties ne pouvaient convenir d'un forfait en jours ».

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Publié le 05/10/2014, vu 1747 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 (n°13-15074, FS-PB).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510317&fastReqId=1249582467&fastPos=4

En l’occurrence, un salarié, chef de service éducatif engagé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 11) le 1er septembre 1981, au sein du centre médico-social Louis Signoles avait été licencié le 2 avril 2010 ; il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Bien que chef de service, il réclamait l’indemnité de licenciement conventionnelle égale à celle applicable aux cadres dirigeants selon les dispositions de la convention collective (art. 15.2.3.2) sur la base de l’application du principe de l’égalité de traitement.

Le salarié plaidait que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

La ...



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Publié le 01/05/2015, vu 1743 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à l'égard de l'entreprise utilisatrice, la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée.

Le 5 novembre 2013, la Cour d’Appel de Grenoble a fait droit à la demande du salarié, intérimaire.

La société s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°14-10168).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030475461&fastReqId=170509476&fastPos=1

La société plaidait notamment que :

1°/ la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié ne suffit pas à établir l'affectation de ce dernier à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'une telle affectation est exclue lorsque le salarié occupe successivement des postes différents au sein de l'entreprise ;

2°/ le recours à l'intérim est autorisé pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause ; qu'en relevant qu'un grand nombre des contrats de mission avait été conclu ...



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Publié le 14/09/2014, vu 1786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2013, la société X et M. X. ont été déclarés coupables d'avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué.

En l'espèce, la Cour d’Appel a considéré qu’ils dissimulaient « les heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail ».

Elle a condamné la société au paiement d'une amende de 20 000 euros et M. X... au paiement d'une amende de 3 000 euros et ordonné, à titre de peine complémentaire, l'affichage durant quinze jours de la décision prononcée à la charge de la société à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements.

La société et Monsieur X se sont pourvus en cassation.

Dans un arrêt du 2 septembre 2014 (13-80665), la Cour de cassation rejette le pourvoi des intéressés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029429537&fastReqId=259553113&fastPos=1

La Cour de cassation relève que « le temps de ...



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Publié le 10/10/2016, vu 1745 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La société d'avocats Allen et Overy LLP, a conclu, le 27 juillet 2007, avec Mme X..., avocate, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, à effet du 17 septembre 2007, auquel elle a mis fin, dans le respect d'un délai de prévenance de six mois, par lettre du 5 mai 2011.

Invoquant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société d'avocats ainsi que l'impossibilité de développer une clientèle personnelle faute de disponibilité, Mme X...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ;

La Cour d’Appel de Paris avait débouté l’avocate.

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-21780), la Cour de cassation rejette son pourvoi.

1) Sur la requalification en contrat de travail

La Cour de cassation relève que « si Mme X...a dû faire face, par moments, à une intense activité imposant des amplitudes horaires très importantes, elle a aussi connu, notamment en 2008 et 2010, des époques de faible activité, qu'elle a enregistré un nombre non négligeable d'heures ne correspondant ni à un travail effectif non ...



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Publié le 25/08/2014, vu 1767 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'intérimaire a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de la société Plastic omnium auto extérieur les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission et obtenir la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes.

L'entreprise utilisatrice fait grief à la Cour d’Appel de Douai d’avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008 et de la condamner in solidum avec la société Randstad à payer au salarié des dommages et intérêts.

Elle s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 19 juillet 2014 (n°13-12459), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société utilisatrice.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029250342&fastReqId=1862236932&fastPos=2 ...



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Publié le 02/06/2014, vu 1713 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 9 avril 2014 (n°14-40009), la Cour de cassation vient d’accepter la QPC portant sur les spécificités du CDD d’usage.

La Cour de cassation a relevé que :

« Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage.
 »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844751&fastReqId=1327604884&fastPos=9

Le Conseil constitutionnel devra répondre à cette question, ...



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Publié le 16/02/2017, vu 1692 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Frédéric CHHUM, Camille COLOMBO, Mathilde MERMET-GUYENNET, Camille BONHOURE, Avocats au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS Marilou OLLIVIER, élève avocate à l’HEDAC

Interviendront sur le thème : Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre depuis le 1er janvier 2017 ?

1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ?

2) Le droit à la déconnexion : pour qui ?

. Pour quelles entreprises ?

. Pour quels salariés ?

3) Le droit à la déconnexion : comment ?

. Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale

. Sanctions

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 17 mars 2017 DE 8H45 à 11H00

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes), est ouvert aux Directions des Ressources Humaines (DRH, RRH), Directions Juridiques et Générales Social, Syndicats, salariés, cadres, cadres dirigeants qui souhaitent échanger sur le droit à la déconnexion prévu par la Loi Travail/ El Khomri du 8 août 2016.

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 12 mars 2017 uniquement par email : ...



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Publié le 27/06/2015, vu 1691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Des moyens supplémentaires vont être alloués par le Ministère de la Justice, ce qu’il faut saluer.

10 magistrats de plus, 5 greffiers et 4 greffiers assistants vont renforcer le Pôle Social - Pole 6 de la Cour d’Appel de Paris. 

La Cour d’Appel s’engage à rendre 3000 arrêts de plus par an en matière sociale et de réduire les délais de traitement moyens de 22 à 12-15 mois.

Il faut saluer cet effort. Source Liaisons sociales 29 juin 2015 + AFP

Un bémol : il semble que, depuis quelques jours, le Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris donne le choix aux avocats lors des audiences entre une plaidoirie de 5 minutes ou le dépôt du dossier.

La plaidoirie est importante notamment en matière de droit du travail. Ce n’est pas une perte de temps mais un gain de temps pour les magistrats.

Dommage que ceci n’ait pas été discuté en concertation avec les avocats, le Barreau de Paris et le CNB. A suivre.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Publié le 10/12/2016, vu 1721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Conseil de prud’hommes de Créteil a condamné la société VENTORIS à payer au Consultant les sommes suivantes :

  • 2.000 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er août au 31 décembre 2015 ;

  • 300 euros d’article 700 du CPC.

Les parties n’ont pas fait appel de l’ordonnance qui est définitive.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié porté Consultant en développement commercial.

1) Les faits

1.1) Trois conventions de stage

a) 9 avril 2014 au 30 septembre 2015 : première convention de stage avec la société FNAC SA

Monsieur X a été employé par la société FNAC SA en qualité de stagiaire à compter du 9 avril et jusqu’au 30 septembre 2014 dans le cadre de son Master II de l’Université d’ASSAS.

b) 9 octobre 2014 au 6 mars 2015 : deuxième convention de stage avec la société FNAC SA

Une deuxième convention de stage était signée entre Monsieur X et la société FNAC SA dans le cadre cette fois d’une formation en ligne pour la préparation du concours d’Inspecteur des Finances.

c) 30 mars au 28 ...



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Publié le 28/04/2014, vu 1643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette affaire contient un cocktail explosif de multiples dérogations au Code du travail qui s'entrechoquent ; à cet égard, le salarié revendiquait devant la Cour d'Appel :

- la qualité de journaliste professionnel versus la fonction d'opérateur prise de vue ;

- la requalification de ses CDDU à temps partiel en CDI à temps plein, un licenciement abusif et les indemnités de rupture ;

- la violation du repos hebdomadaire, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour astreinte de nuit, des dommages intérêts pour harcèlement moral et une indemnité de précarité.

Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 11ème chambre sociale de la Cour d'Appel de Versailles a suivi le raisonnement du salarié.

Le salarié était employé, sous contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de Chef Opérateur Prise de vue, depuis 13 ans, par Phaestos Presse, qui est le bureau de correspondance de TF1 en Languedoc Roussillon.

Il travaillait environ 165 jours par an en binôme avec son homologue salariée, qui était employée en qualité de journaliste et sous CDI. La relation de travail a pris fin le 27 septembre 2010 ; à cet égard, le salarié ne sera jamais rappelé par la ...



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Publié le 27/12/2014, vu 1677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Article L.1221-25 du Code du travail : lorsqu’il rompt la période d’essai, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance

Conformément à l’article L.1221-25 du Code de travail issu de la loi du 25 juin 2008, l’employeur, lorsqu’il rompt une période d’essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après un mois de présence.

Cet article précise également que, «  la période d’essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

Si le législateur n’avait apporté aucune indication quant aux effets précis sur le contrat de travail du dépassement de la période d’essai causé par la mise en œuvre du délai de prévenance, l’arrêt du 5 novembre 2014 nous livre des réponses.

2) Que se passe-t-il, lorsque la mise en œuvre du délai de prévenance entraîne que le salarié va travailler au-delà du terme de la période d’essai ?

En l’espèce, un salarié a été engagé à compter du 17 janvier 2011. Son contrat prévoyait une période d’essai de 3 ...



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Publié le 27/04/2014, vu 1597 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n°09-88073), la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production.

Monsieur X et Monsieur Y avaient été condamnés  le premier à 2 000 euros d'amende, et le second, à 3 000 euros d'amende par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 17 novembre 2009, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée.


Ils se sont pourvus en cassation ; la Cour de cassation vient de rejeter leur pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028728408&fastReqId=2127009398&fastPos=3

Lors d'un contrôle effectué le 4 février 2005 dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d'enregistrement des émissions " Secrets d'actualité " et " Vous prendrez bien un peu de recul ", il a été constaté que :

-    d'une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient été embauchés par contrats à durée ...



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Publié le 08/03/2015, vu 1679 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1)         Les faits

A compter d’avril 1984, Monsieur X a été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, par la SFP devenue EUROMEDIA, en qualité d’OPV puis de cameraman à compter d’avril 1993.

Par la suite, il sera employé en qualité de Cadreur sous CDD d’usage :

  • Par Euro Média France du 29 avril 1993 au 10 décembre 2010 ;
  • Par France Télévisions du 24 janvier 2011 au 29 novembre 2012.

Le 25 janvier 2013, le salarié, intermittent du spectacle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifiée la relation de travail en CDI à temps complet (à titre subsidiaire à temps partiel) et de demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Le Jugement du 15 janvier 2015 du Conseil de prud’hommes de Paris (Départage)

2.1) La requalification des contrats de travail à durée déterminée en CDI

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit

son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

à l'activité normale et permanente de ...



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Publié le 08/05/2014, vu 1657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est la première fois que la Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question de la protection de la femme qui revient de congé de maternité après avoir pris des congés payés.

Elle rappelle aussi que Le licenciement d’une femme enceinte doit être justifié par une faute grave, non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

1) Rappel des faits : licenciement d’une salariée suite à congé de maternité prolongé par des congés payés

Madame X, engagée le 14 janvier 2000 par la société Foncia groupe en qualité de responsable juridique, a occupé, à partir de l'année 2003, le poste de directrice juridique développement.

A la suite de son congé maternité qui s'est achevé le 7 septembre 2004, elle a pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004.

Convoquée par une lettre remise en main propre le 21 octobre 2004 à un entretien préalable, elle a été licenciée le 16 novembre pour motif personnel.

Elle a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’Appel de Paris avait considéré que le licenciement ...



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Publié le 13/07/2015, vu 1622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'ordonnance fait suite à la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui prévoit dans son article 5 que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser  les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir un durée de travail supérieure ou égale à ce seuil ». 

Voici en quelques points les apports de l'ordonnance :

1) Rappel de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 dans le cadre du temps partiel

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a prévu une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire. Cette disposition est applicable dans toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2014.

Ainsi, le principe est que la durée minimale pour les contrats de travail conclus à temps partiel est de 24 heures hebdomadaire (article L.3123-14-1 du Code du travail) .

Or, des exceptions ont été prévues par la loi. En effet, par accord de branche ...



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Publié le 24/04/2015, vu 1584 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats de missions en CDI. La société s’est pourvue en cassation.

La société faisait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée pour la période du 23 mars 2006 au 8 février 2008 et de la condamner à des indemnités subséquentes.

La société plaidait que :

1°/ l'omission, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité dite « de précarité » ou « de fin de mission » ne peut entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ;

2°/ que en tout état de cause, les jugements doivent être motivés ; que les contrats de mission postérieurs au 23 mars 2006 précisaient que le salarié avait signé son contrat de mission après avoir pris connaissance des dispositions figurant au verso de son contrat ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'à compter du contrat de mission signé le 23 mars 2006 (contrat n° 248-147406/01), la mention afférente à la ...



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Publié le 29/06/2017, vu 1603 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Légifrance publie :

A lire ou relire sans modération.

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Source Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/28-juin-2017-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-pour-le-renforcement-du-dialogue-social

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 01/05/2014, vu 1748 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Madame  X, engagée à compter du 8 janvier 2007 par la société BNP Paribas personal finance en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2009.

La salariée a contesté son licenciement aux prud’hommes.

La Cour d’Appel de Lyon avait considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné BNPP à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture.

BNPP s’est pourvu en cassation.

BNPP prétendait :

  • qu'en vertu de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

  • que ne constitue pas un avertissement disciplinaire le courriel adressé au salarié constituant un simple rappel à l'ordre de se conformer aux règles internes à l'entreprise sans volonté de le sanctionner ;

  • qu'en l'espèce, le courriel adressé à Mme X... le 2 ...


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Publié le 20/04/2015, vu 1523 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Des strictes conditions de validité du CDD d’usage

De forme, d’abord, puisque le CDD doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires[1] - mais également de fond  puisque ses cas de recours sont limitativement énumérés par la loi[2].

S’agissant plus précisément des CDD dits d’usages, très usités dans le cas des intermittents du spectacle, ils ne sont licites qu’à trois conditions[3].

L’employeur doit appartenir à un des secteurs visés par décret ou par convention ou accord collectif étendu, autorisant le recours aux CDDU. Il doit être d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’emploi concerné en raison de la nature de l'activité exercée. Enfin, l’employeur doit justifier du caractère par nature temporaire de l’emploi.

Sur cette troisième condition, la Cour de cassation retient une analyse restrictive du caractère temporaire de l'emploi et exige de la part de l’employeur qu’il démontre l’existence d’éléments concrets permettant d’établir ce caractère temporaire[4].

Or, si l’une ou l’autre de ces conditions - qu’elle soit de forme ou de fond - vient ...



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Publié le 18/07/2015, vu 1582 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la danseuse, salariée, intermittente du spectacle dans cette affaire.

En juin 2015, Jacques Attali indiquait par provocation qu'à l'avenir tous les salariés ont vocation à devenir des intermittents du spectacle par référence à l'alternance de périodes travaillées et chômées des salariés intermittents du spectacle.

En tout cas, ce jugement du Conseil de prud'hommes de Paris illustre que l'intermittence du spectacle peut être présente en 2015 dans les clubs de strip tease parisien.

1) Sur la requalification en CDI des CDDU oraux

La danseuse a été employée à compter du 10 mai 2013 par la société G &Z  qui exploite le Club 4, club de striptease à Paris, dans le cadre de CDDU non écrits à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 1.477,20 euros.

La salariée a travaillé pour G & Z du 10 mai 2013 au 11 janvier 2014 ; elle n’a ensuite plus été employée.

Le Conseil relève que « (…) En l’absence de remise de contrat de travail à Madame X, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en CDI ».

Le Conseil de prud’hommes accorde ...



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Publié le 11/04/2015, vu 1524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Depuis le 1er août 2008, elle applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement. Elle compte une cinquantaine de salariés.

Du 6 juin 1995 au 27 juillet 1995, Monsieur X a effectué un stage au sein du service audio de la Française d’Images.

Du 1er septembre 1995 au 15 décembre 1995, il a été engagé par cette société suivant quatre contrats à durée déterminée en qualité d’assistant son, puis en la même qualité par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1996.

Il a effectué son service militaire puis a renoué les relations contractuelles avec la

Française d’Images en 1998. Il était engagé à compter du 8 février 1998 en qualité d’ingénieur du son (intermittent du spectacle) statut cadre, suivant des contrats à durée déterminée d’usage. Entre 1998 et 2013 plus de mille cents contrats étaient conclus, à temps partiel (70 journées travaillées par an en moyenne).

Au cours de l’année 2012, le salarié postulait pour un contrat à durée indéterminée d’ingénieur du son offert par la Française ...



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