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Publié le 14/06/13 Vu 2 768 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Changement de nom : petit memo

L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

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Publié le 08/01/11 Vu 2 764 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Pandémie H1N1 et Droit du Travail

Les mesures suivantes de protection de la santé des salariés sont énumérées en cas de pandémie grippale

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Publié le 22/07/14 Vu 2 740 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Certificat médical & information du patient

En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.

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Publié le 06/12/11 Vu 2 737 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 13/12/11 Vu 2 729 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 30/12/10 Vu 2 715 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 15/01/11 Vu 2 673 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 09/01/11 Vu 2 668 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 23/02/13 Vu 2 651 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouveaux permis de conduire européens

La nouvelle réglementation a pour but d'harmoniser dans les état membres les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Décret n°201358 du 17 janvier 2013 modifiant le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

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Publié le 06/08/13 Vu 2 593 fois 4 Par Maïlys DUBOIS
Explications sur la Loi DUFLOT

Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées. Voici une explication du dispositif.

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