L'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou déclaration est facilitée

Nationalité souscrite en raison du mariage : modifications et expérimentation

Un décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifie l' article 26 du Code civil relatif à la procédure de déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français.

L'article ne fait désormais plus référence à la compétence du préfet de département ou du consul pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage mais à celle de l'« autorité administrative ».

Ce décret tend également à expérimenter, dans plusieurs départements désignés par arrêté (A. 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013), de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

En effet il est prévu que ces missions d'instruction soient exercées à un niveau interdépartemental par les services d'un nombre restreint de préfectures désignées par arrêté.

Enfin, le décret met en place, à titre expérimental, dans les départements désignés par l'arrêté susvisé, une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants en confiant à une commission, et non plus à un seul agent de préfecture, la mission de conduire avec chaque postulant ou déclarant un entretien.

Les modifications des dispositions de l' article 26 du Code civil entrent en vigueur dès la publication du décret.

La date d'entrée en vigueur des dispositions expérimentales est fixée, selon les départements, au 1er septembre 2013 ou au 1 er janvier 2014, par l'arrêté du 30 août 2013.

Sources : : D. n° 2013-795, 30 août 2013 JO 31 août 2013, p. 14795 A. 30 août 2013 JO 31 août 2013

Bonjour,
Je suis française et mon mari a la nationalité étrangère. Il a voulu déposer une demande de naturalisation par mariage il y a quelques jours à la préfecture de Strasbourg.
Celle-ci a été refusée au motif qu'il n'avait pas atteint le niveau B1 sur le test de connaissance du français (TCF). Il avait déjà été refusé au mois de juillet pour la même raison et comptait repasser le test. Mais entre temps, le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 est arrivé (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027914456&categorieLien=id) et semblait tomber à point : plus besoin de repasser le test, ses connaissances orales étant bien suffisantes (c'est à la compréhension écrite qu'il a failli car jamais été à l'école). Donc il reprend rdv pour ce mois de janvier et surprise : on lui dit que ce décret ne concerne pas les naturalisations par mariage mais uniquement les naturalisations "normales". Il avait pourtant imprimé le décret mais la dame n'a rien voulu savoir. Or en relisant le décret, il est bien indiqué que les demandes par mariage sont concernées ! Nous avons même appelé la préfecture et la personne au bout du fil nous a donné raison. Il a rappelé la dame qui l'avait reçu, elle a réaffirmé que le mariage n'était pas concerné et lui a raccroché au nez...
Extraits de ce décret :

Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raison du mariage.[...]

Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes ayant produit une attestation justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1 sera évalué à l'occasion de leur entretien individuel avec un agent de préfecture.


Par ailleurs, j'ai retrouvé le décret concernant les demandes par mariage : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7D14D20EFE85EC1EB0F4183CD64DB48F.tpdjo17v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000699753&categorieLien=cid#LEGISCTA000006114180
Là encore, il est indiqué dès le départ que l'article spécifiant le niveau de langue requis a été modifié par le décret précédent et sur l'article 14-1 listant les pièces à fournir, le point 9 est sans équivoque :

9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans.


Il me semble quand même clair que le dépôt du dossier ne peut être refusé sur ce motif puisqu'une attestation même de niveau inférieur est acceptée en tant que pièce à fournir.
Il a repris rdv pour la semaine prochaine (ce qui est déjà difficile puisqu'il vient d'être embauché et n'a pas droit normalement de prendre des congés surtout chaque semaine) mais même la personne qu'il a eu au téléphone pour le rdv lui a bien dit qu'il lui fallait le niveau B1 sinon pas la peine de venir.
Je n'y comprend rien, un professionnel pourrait-il m'aider à y voir plus clair ?
Nous envisageons de saisir le défenseur des droits mais n'avons aucune preuve du motif du refus...
Merci de m'avoir lue.

Bonma demande a ete ajourner pasceke depuis mars 2012 mon épouse est en situation régulière dt apres un recours reze on me repond au phonequ il on envoyé la decision a ma prefecture que la pref me contactera .qui peut m expliquer cette situation

bjr a tous pour moi j'ai eu mon attestation de niveau B1et B2 mais apres je ne sais pas si je passerai un autre entretien avec un agent et si quelq'un pouvez m'aider il s'agit de koi merci

le problème ci pas le niveau B1 moi juste pour posé le dossier de la nationalité elle ma donné un rendeveau a 6 moi es ce que sa ci normale jais rien compré en pluse je travail intérimaire es ce que il yona un persone qui peut m expliquer cette situation

bonjour tout le monde je voudrai poser une question voila j'aurai 18 ans a la rentrée prochaine et j'aimerai déposer ma demande de nationalité car arrivé en France a 13 ans et deux ans après ma mère devient française donc ai je le droit de déposer car par filiation oui je le peux vu qu'un de mes parent est devenu français pendant ma minorité,je réside et je suis scolarisé en France depuis 5 ans

bonjour,
je voudrai savoir, c'est-dire quoi quand votre dossier est au service central d'état civile? a votre avis c'est avis favorable ou défavorable
??
merci a l'avance

farid bonjour .je voudrait juste savoir apres avoir passe a la prefecture de police pour entretien pour nationnalite et mon donner récepissé et depuit sa fait 3 mois et pas de suite .merci

Pour appliquer à la nationalité française par naturalisation, il y a comme condition:
“Le demandeur doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande”
Cependant, le mot “Habituelle” est pas très clair dans mon cas.
Je suis arrivé en France en 2006, puis a été transféré je en 2010 par ma société pendant trois ans au Brésil. Ensuite, je suis rentré en France en 2013 jusqu'à maintenant.
Donc je l'ai certainement complété cinq années en France, mais avec un trou au milieu.
Je payé tous mes impôts français, même quand je suis au Brésil.
Pensez-vous que "les condition de 5 années" est valable pour moi?

Bonjour a un acte de naissance francais il vie au maroc nationalite algeriene la question .elle peut avoir la nationalite francaise? Merci