Il concerne les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raison du mariage.
Précisément, le niveau de connaissance de la langue française des postulants à la nationalité française reste le même, soit équivalent au niveau B1 (niveau "Seuil") défini par le cadre européen commun de référence pour les langues, mais les modalités d'évaluation de ce niveau sont assouplies.
Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français sont désormais dispensées de l'obligation de produire un diplôme ou une attestation, de même que les personnes souffrant d'un handicap, d'un état de santé déficient ou âgées de plus de soixante ans.
Le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1 est désormais évalué à l'occasion d'un entretien individuel avec un agent de préfecture.
S'agissant d'histoire, de culture et de société française, des connaissances correspondant aux éléments fondamentaux de ces domaines sont attendues.
Pour l'évaluation de ces connaissances, le recours au questionnaire à choix multiple introduit par le décret du 30 janvier 2012 est supprimé.
Le décret, publié au Journal officiel du 31 août 2013, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Sources : : D. n° 2013-794, 30 août 2013 JO 31 août 2013, p. 14794
