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Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 15/10/24 Vu 1 131 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'opposition sur la vente d'un lot

Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés

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Publié le 18/06/23 Vu 1 124 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prise en compte des prêts dans le patrimoine de la caution

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

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Publié le 05/11/24 Vu 1 122 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires

Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.

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Publié le 28/08/23 Vu 1 098 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?

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Publié le 27/09/24 Vu 1 096 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Ratification des travaux non autorisés en copropriété

Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965

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Publié le 25/02/25 Vu 1 050 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vétusté dans le bail commercial

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Publié le 19/12/24 Vu 1 045 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déclaration de créance

L’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise engendre des conséquences pour les créanciers, qui subissent l’arrêt des poursuites individuelles et qui ne pourrait plus exercer de poursuites à l’encontre du débiteur.

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Publié le 26/09/24 Vu 1 039 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

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Publié le 07/10/24 Vu 1 039 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'effacement partiel des dettes et surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles

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