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Certains copropriétaires ont pu obtenir, en mairie, un changement d’usage de leur lot sur le fondement de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation ,

Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

Les charges de copropriété peuvent se définir comme étant la participation des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes.

En cette période de crise financière , il arrive que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à régler les dividendes du plan de redressement judiciaire et ne respectent pas les engagement souscrits lors du plan.

La question des relations entre bail d’habitation et saisie immobilière est toujours d’actualité , comme en témoigné un récent arrêt de la Cour de cassation.

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Une

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.