LES VICES CACHES ET QUELQUES ARRËTS DE JURISPRUDENCE
- vice apparent et réparation du vice
Lorsque l'acheteur n'a pas connaissance du vice caché, il peut soit demander la résolution de la vente, soit la réduction du prix, il s'agit d'un choix offert par le legislateur.
Mais que se passe-t-il lorsque le vendeur qui a offert d'effectuer les réparations,accepté par l'acheteur, remet le bien en état, l'acheteur peut-il néanmoins exercer un recours contre son vendeur?
La Cour de cassation a jugé que l'acheteur ne pouvait plus exercer d'action en garantie des vices cahcés contre le vendeur dès lors que le vice originaire avait disparu mais que néanmoins il pouvait être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de ce vice.
Cass. com. 1er février 2011 n° 10-11.269 (n° 88 FS-PB), Sté Blanchisserie industrielle catalane c/ Sté Europe Auto.
- distinction obligation de délivrance et vice caché
Certains acheteur sont tentés d'introduire une action en justice pour manquement à l'obligation de délivrance en se fondant sur l'article 1604 du code civil alors que leur action relève de la gartie des vices cachés dprévue par l'article 1641 du code civil.
Il ya manquement à l'obligation de délivrance si le bien vendu n'est pas conforme aux stipulations du contrat tandis que la garantie des vices cachés couvre les défauts inhérents au bien vendu et le rendant impropre à sa destination.
En cas de coexitence de ces deux manquements, la troisième chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation estiment que l'acheteur ne peut agir que sur le fondement de la garantie des vices cahés . (notamment Cass. 3e civ. 20-10-2010 n° 09-68.052).
- le vendeur ne peut être poursuivi pour avoir transmis un diagnostic d'amianté erroné
Dans une affaire où l'acte de vente comportait une clause de non garantie mentionnant l'absence d'amiante au vu d'un « constat amiante » dressé par un professionnel et figurant en annexe.
PAr la suite , il s'est révélé que le bien comportaint de l'amiante et l'acheteur a agi contre le vendeur aux fins d'obtenir à son encontre des dommages te interets et le remboursement des frais de désamiantage.
La Cour de cassation a estimé que la clause de non garantie excluant la responsabilité du vendeur était valable dans la mesure ou" un état relatif à l'amiante et établi par un professionnel a été annexé à l'acte de vente et que la mauvaise foi du vendeur profane, qui a rempli son devoir d'information, n'est pas établie."
(Cass. 3e civ. 6 juillet 2011 n° 10-18.882 (n° 871 FS-PB), Fabris c/ Barbu.)
- la clause excluant la garantie des vices cachés est valable entre professionnel
Il est de jurisprudence constante que la clause excluant la garantie des vices cachés est valable entre professionnel.
Se pose alors la question de savoir si un particulier qui a fait lui-même des travaux peut être considéré comme un professionnel?
La Cour de Cassation a affirmé dans une affaire ou un Un particulier avait installé avec le concours d'un chauffagiste un poêle à bois dans sa maison. A la suite de la vente de celle-ci, un incendie s'était déclaré, provoqué par un mauvais raccordement du poêle à un conduit de fumée. L'acheteur avait alors mis en oeuvre la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a fait droit à cette demande, écartant l'application d'une clause exonératoire de garantie insérée dans l'acte de vente. En effet, le vendeur devait être assimilé à un professionnel tenu de connaître le vice : il s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux et avait conçu et réalisé en partie l'installation à l'origine du dommage.
Cass. 3e civ. 9 février 2011 n° 09-71.498 (n° 166 FS-PB), Brunel c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics.
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Joan DRAY
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