droit de la consommation

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .

La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.