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A la suite de la séparation d’un couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être refusé si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.

A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

La question de la prescription est l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Pour certains contentieux d'urbanisme, le gouvernement a supprimé le degré d'appel de manière provisoire et dans certaines zones tendues du territoire en matière de logements.

La garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.