Derniers articles

Publié le 20/11/17 Vu 826 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle fiscal : un logiciel pour vérifier que la comptabilité informatisée répond aux normes

Sous peine de sanctions importantes (5.000 € d’amende + évaluation d’office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises…

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Publié le 20/11/17 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mésentente entre associés de SCI anciens concubins

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

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Publié le 17/11/17 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réévaluation de la cotisation foncière des entreprises

Les entrepreneurs, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter de leur cotisation foncière avant le 15 décembre 2017. Mais cette année, quelques changements sont à prévoir sur la facture.

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Publié le 17/11/17 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !

En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte.

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Publié le 16/11/17 Vu 1 040 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le licenciement postérieur à une action en résiliation judiciaire n’est pas forcément nul

Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il est prononcé pour d’autres motifs.

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Publié le 16/11/17 Vu 978 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire

À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

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Publié le 15/11/17 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Manifestations sportives sur la voie publique : les règles changent

Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

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Publié le 15/11/17 Vu 1 364 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur peut-il décider de ne pas mettre en oeuvre les préconisations du médecin du travail ?

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n° 15-28605), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise en ½uvre par l’employeur de la préconisation constatée par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale d’embauche constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

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Publié le 14/11/17 Vu 931 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le régime de la preuve en matière de prise des congés payés est unifié

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

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Publié le 14/11/17 Vu 882 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

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