Derniers articles

Publié le 13/10/17 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ à la retraite du Gérant : un nouveau mode d’imposition de la plus-value

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

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Publié le 13/10/17 Vu 1 207 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l’emploi du salarié

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 16-13578), la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

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Publié le 12/10/17 Vu 1 022 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l’embaucher

En l’espèce, un Pharmacien, titulaire de l’Officine, a embauché une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement.

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Publié le 12/10/17 Vu 1 014 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Proposition de reclassement : l’écrit n’est pas obligatoire

La preuve de l’existence d’une offre de reclassement ne nécessite pas obligatoirement un écrit.

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Publié le 11/10/17 Vu 1 039 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ?

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

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Publié le 11/10/17 Vu 1 004 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
C’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion

Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.

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Publié le 10/10/17 Vu 1 365 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle : pas d’indemnité conventionnelle pour les salariés de l’édition

Dans le secteur de l’édition, le salarié concluant une rupture conventionnelle homologuée a droit à l’indemnité légale de licenciement : l’indemnité prévue par la convention collective n’est pas due.

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Publié le 10/10/17 Vu 1 348 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association qui coordonne un voyage n’est pas une agence de voyages

Lorsqu’une association coordonne un voyage dont elle confie l’organisation à une agence de voyages et qu’elle n’en tire aucune rémunération, elle ne peut être considérée comme responsable en cas d’accident lors dudit voyage.

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Publié le 09/10/17 Vu 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
On ne peut être chômeur et bénévole pour son ancien employeur

La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

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Publié le 09/10/17 Vu 1 044 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité sociale des plateformes en ligne à l’égard des travailleurs indépendants

Dans une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, l’Administration apporte des précisions sur le champ d’application de la responsabilité sociale des plateformes en ligne à l’égard de certains travailleurs indépendants utilisateurs, instaurée par la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 60), et ses modalités de mise en œuvre définies par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017.

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