Derniers articles

Publié le 27/06/17 Vu 794 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail constitue un délit

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

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Publié le 26/06/17 Vu 801 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.

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Publié le 26/06/17 Vu 1 698 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un fonctionnaire ne peut participer à la direction d’associations à but lucra

Les règles de cumuls d’activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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Publié le 23/06/17 Vu 1 002 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité ?

Aux termes de l’article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois.

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Publié le 23/06/17 Vu 3 184 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organisation d’un loto au profit d’une association : dérives possibles

L’article L. 322-4 autorise les associations à organiser des lotos traditionnels, dès lors qu’ils se déroulent dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.

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Publié le 22/06/17 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un retraité auto-entrepreneur valide-t-il des trimestres de retraite supplémentaires ?

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.

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Publié le 22/06/17 Vu 1 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié ne peut pas signer une reconnaissance de dettes au profit de son employeur

Il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde de sa part.

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Publié le 13/06/17 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

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Publié le 13/06/17 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les pièges de la SARL à 1€

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

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Publié le 12/06/17 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mention manuscrite de la caution : référence à un ancien article du Code civil

Toute personne physique qui se porte caution solidaire par acte sous signature privée envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298, et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » (C. consom. art. L 331-2).

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