Derniers articles

Publié le 26/07/17 Vu 730 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Surendettement du professionnel libéral associé d’une SCP

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

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Publié le 25/07/17 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA identique sur les livres imprimés et numériques

Le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).

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Publié le 25/07/17 Vu 872 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

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Publié le 24/07/17 Vu 889 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SARL-EURL : le rapport de gestion simplifié par ordonnance

Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

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Publié le 24/07/17 Vu 694 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017

Les taux de l’intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2017 sont publiés dans un arrêté du 26 juin 2017.

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Publié le 21/07/17 Vu 793 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le barème de la base minimum de CFE est actualisée

Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.

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Publié le 21/07/17 Vu 901 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise : licenciement possible

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.

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Publié le 20/07/17 Vu 883 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

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Publié le 20/07/17 Vu 709 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Révocation du gérant maquillée en démission

Un associé gérant cède ses parts et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se tient au cours de laquelle le gérant donne sa démission et le nouvel associé devient gérant.

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Publié le 19/07/17 Vu 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause de mobilité et indication de la France comme zone géographique

Un contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans toute implantation française de la société et qu’il pourrait être envoyé ponctuellement en mission à l’étranger compte tenu de la nature de ses fonctions.

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