Derniers articles

Publié le 06/10/17 Vu 1 013 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les modalités d’attribution de l’aide aux cotisants en difficulté servie par le RSI

À la suite des événements climatiques récents (ouragans Irma et Maria), le RSI a déclenché son Plan catastrophes et intempéries destiné à permettre l’octroi d’une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, et aux retraités du RSI sinistrés.

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Publié le 06/10/17 Vu 977 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le décret fixant les conditions de délimitation des zones concernées par les dérogations au repos do

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

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Publié le 05/10/17 Vu 1 046 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution : insaisissabilité des bénéfices d’une SCI en l’absence de décision de distributi

La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 42 à 47).

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Publié le 05/10/17 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Deux nouveaux contrats de location

Le gouvernement a annoncé la création de 2 nouveaux contrats de location.

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Publié le 02/10/17 Vu 992 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction du vapotage à compter du 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter dans lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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Publié le 29/09/17 Vu 1 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

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Publié le 29/09/17 Vu 1 246 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le contrat conclu par une société en formation est nul

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

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Publié le 28/09/17 Vu 1 068 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La franchise en cas de fraude à la carte bancaire ramenée à 50 €

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

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Publié le 28/09/17 Vu 1 128 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imputation du déficit foncier après arrêt de la location

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

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Publié le 27/09/17 Vu 1 303 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une société doit rembourser le compte courant de son associé même si elle traverse des difficultés

Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant, décision qui n’a jamais été prise.

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