Derniers articles

Publié le 27/11/17 Vu 838 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vers une baisse du taux des intérêts de retard

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

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Publié le 27/11/17 Vu 844 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protection des données : les petites entreprises aussi concernées

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

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Publié le 24/11/17 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rapport de gestion : les associations doivent fournir des informations supplémentaires

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

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Publié le 24/11/17 Vu 1 246 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié mis à pied ne peut pas être victime… d’un accident du travail

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 118 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le principe d’égalité de traitement des salariés

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».

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Publié le 23/11/17 Vu 1 202 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En l’absence de régularisation des charges par le bailleur, le délai de prescription ne court pas

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Dans quel délai peut-il en faire la demande en justice si le bailleur ne le fait pas spontanément ?

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Publié le 22/11/17 Vu 800 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

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Publié le 22/11/17 Vu 2 627 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prélèvement à la source et Gérants majoritaires

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

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Publié le 21/11/17 Vu 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société portée à 30 %

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

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Publié le 21/11/17 Vu 950 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A partir du 1er janvier 2018, les entreprises devront payer leurs cotisations mensuellement

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

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