Derniers articles

Publié le 20/09/17 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite et pluri-activités

Sont exonérées sous certaines conditions les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’intégralité des droits ou parts d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l’associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans (CGI, art. 151 septies A).

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Publié le 19/09/17 Vu 852 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adossement du RSI au régime général

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Publié le 19/09/17 Vu 819 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement d’un salarié malade : il faut que le fonctionnement de l’entreprise soit perturbé

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l’entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017.

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Publié le 18/09/17 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle: l’employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens

La Cour rappelle non seulement que l’absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c’est à l’employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.

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Publié le 18/09/17 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 juillet 2017.

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Publié le 15/09/17 Vu 1 059 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-15 du Code de commerce, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement d’un bail commercial, étaient sanctionnées par la nullité et l’action en annulation était soumise au délai de prescription biennale de l’article L 145-60.

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Publié le 15/09/17 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le malaise survenu chez le médecin du travail est présumé être un accident du travail

Un salarié décède des suites d’un malaise alors qu’il se trouve, un jour où il ne travaille pas, dans la salle d’attente des services de la médecine du travail de son entreprise dans le cadre des visites médicales périodiques.

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Publié le 14/09/17 Vu 917 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

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Publié le 14/09/17 Vu 893 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux

Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit).

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Publié le 13/09/17 Vu 987 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prise en charge des frais d’avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

Lorsqu’un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

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