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L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies.

La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin. Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires. Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.