Derniers articles

Publié le 28/06/24 Vu 1 671 fois 0 Par Maître Joan DRAY
comment pallier la carence d'un syndic de copropriété?

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

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Publié le 11/12/23 Vu 1 649 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en réserve des bénéfices : est ce un  abus de majorité ?

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

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Publié le 14/03/23 Vu 1 603 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 21/06/23 Vu 1 593 fois 0 Par Maître Joan DRAY
bail dérogatoire et bail commercial

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

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Publié le 06/10/24 Vu 1 560 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 03/11/23 Vu 1 543 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'emprunteur doit rembourser le crédit affecté

Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,

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Publié le 21/10/24 Vu 1 539 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires peut -il revenir sur une décision antérieure ?

L’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.

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Publié le 26/03/24 Vu 1 516 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolution

Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou

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Publié le 17/06/24 Vu 1 506 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Pénalités de retard et intérêts moratoires

Tout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.

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Publié le 09/10/24 Vu 1 473 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

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