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Publié le 03/11/23 Vu 953 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'emprunteur doit rembourser le crédit affecté

Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,

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Publié le 18/04/24 Vu 943 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la majorité requise pour installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?

De nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur immeuble d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer une meilleur sécurité . Cet équipement a un effet dissuasif , surtout , dans les périodes de vol et de dégradations.

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Publié le 05/12/23 Vu 935 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage et les charges de copropriété

La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.

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Publié le 02/04/24 Vu 923 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

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Publié le 01/02/24 Vu 913 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la créance de l'URSSAF en procédure collective

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

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Publié le 02/10/23 Vu 909 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une décision d’admission de surendettement

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

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Publié le 15/03/23 Vu 898 fois 0 Par Maître Joan DRAY
attention à la prescription dans le cadre d' une action en paiement

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

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Publié le 18/06/23 Vu 894 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prise en compte des prêts dans le patrimoine de la caution

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

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Publié le 20/11/23 Vu 863 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement économique

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

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Publié le 16/06/23 Vu 852 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la signification du congé pour vendre

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

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