Derniers articles

Publié le 07/10/24 Vu 442 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'effacement partiel des dettes et surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles

Lire la suite
Publié le 30/09/24 Vu 412 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

Lire la suite
Publié le 17/09/24 Vu 352 fois 0 Par Maître Joan DRAY
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

Lire la suite
Publié le 13/10/24 Vu 275 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le compte courant et le sort de la caution

Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Lire la suite
Publié le 20/11/24 Vu 168 fois 0 Par Maître Joan DRAY
FAIRE UNE OFFRE POUR UN ACTIF EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.

Lire la suite
Publié le 19/11/24 Vu 162 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles