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Publié le 13/10/24 Vu 194 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

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Publié le 21/10/24 Vu 155 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires peut -il revenir sur une décision antérieure ?

L’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.

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