2018

Le jugement de liquidation judiciaire est donc en principe exécutoire de plein droit, mais ,il arrive que le Premier Président de la Cour d’Appel ordonne la suspension de cette décision dès que les moyens avancés par le demandeur paraissent sérieux. Nous aborderons brièvement la procédure (I)avant d’aborder les conséquences(II).

Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement.

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.

La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .

De nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient de rappeler que la cessation des paiements du débiteur qui est une cause d’ouverture d’une procédure collective, doit être prouvé par le créancier, au moyen de son assignation.