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La Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.

Plusieurs textes récents donnent pouvoir à l’autorité de tarification et de contrôle pour sanctionner financièrement les gestionnaires, notamment les EHPAD.

Un arrêt récent apporte un éclairage important sur les effets de la preuve d’une maltraitance sur le préavis dans le cadre de la rupture du contrat de séjour et sur l’indemnisation des préjudices personnels des héritiers.

Le détachement d’un fonctionnaire doit s’opérer dans un corps ou un cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable. Comment s’apprécie ce « niveau comparable » ?

La réforme des Services d’aide à domicile, qui vise à assembler les anciens SAAD et SSIAD, risque surtout d’abord d’entraîner une vaste usine à gaz administrative.

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

Un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition d’une autre administration voire d’une association ou d’une entreprise. Le point sur un régime juridique précis.

Des arrêts des juridictions administratives semblent poser un nouveau cadre règlementaire applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Premier reflexe pour un accueillant familial convoqué devant la Commission Consultative de retrait des agréments : demander son dossier administratif au Département.

Un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Paris fournit des précisions importantes sur les critères de la mutation, en particulier en ce qui concerne la situation familiale.