Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.
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Lire la suiteL’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.
Lire la suiteDepuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Lire la suiteDepuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.
Lire la suiteL'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.
Lire la suiteCertains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.
Lire la suiteUne procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.
Lire la suiteDiverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.
Lire la suiteLe bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations