Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Lire la suiteUn état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.
Lire la suiteLa réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.
Lire la suiteL'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.
Lire la suiteUn contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.
Lire la suiteUn état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.
Lire la suiteLe locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.
Lire la suiteLa loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.
Lire la suiteLa redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.
Lire la suiteUn état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations